Foire aux Questions
Assurance Santé, Prévoyance, Retraite & Epargne
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Vous trouverez ici les réponses aux interrogations les plus fréquentes concernant nos services, nos offres et vos démarches.
Notre objectif est de vous accompagner au mieux en vous apportant des informations claires, fiables et accessibles, à tout moment.
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Dirigeant d’entreprise: je suis obligé de proposer la même complémentaire à tout le monde ?
Si vous avez plusieurs catégories de personnels dans votre entreprise, chacune peut avoir une complémentaire différente. Ainsi, il est possible de prévoir des prestations différentes pour les cadres et les non cadres.Dirigeant d’entreprise: que se passe-t-il si je ne propose pas la complémentaire santé collective obligatoire à mes salariés ?
Le délai de mise en place s’étend jusqu’au 31 décembre. A défaut, vos salariés pourraient vous réclamer la prise en charge intégrale de leurs dépenses de santé.La mutuelle santé est-elle obligatoire ?
Non, la complémentaire santé n’est pas obligatoire (sauf pour les salariés qui doivent s’affilier au contrat santé de leur entreprise). Il est en revanche vivement recommandé de posséder une couverture santé en complément de celle de la Sécurité sociale. En effet, l’Assurance Maladie ne prend pas en charge tous les soins de santé ou rarement dans leur intégralité.Si vous désirez réduire vos dépenses de santé, vous avez par conséquent tout intérêt à disposer d’un contrat de mutuelle et notamment d’un contrat dit « responsable ». En effet ce dernier prend en charge le ticket modérateur et, en fonction des garanties choisies, peut rembourser tout ou partie de certains soins de santé peu ou pas pris en charge par la Sécurité sociale.
Qu’est ce que l’ANI ?
L’ANI, c’est l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Cet accord défini, entre autre, la sécurisation du parcours professionnel du salarié. Cela a eu un impact sur les droits à l’assurance chômage, les droits à la formation, et les droits à la santé.Qu’est que le 100% santé ?
Le 100% santé, aussi appelé le « reste à charge zéro », est une réforme associant la Sécurité sociale, les professionnels de santé et les complémentaires santé pour mieux rembourser vos soins optiques, dentaires et auditifs. Pour ces trois postes (optique, audio et dentaire), la réforme définit une sélection de lunettes, d’appareils auditifs et de prothèses dentaires "100 % santé" qui doivent faire l’objet d’un remboursement intégral, pris en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé "responsables".> Depuis le 1ᵉʳ Janvier 2020, les soins optiques, et dentaires du panier 100% santé vous sont intégralement remboursés par la sécurité sociale et votre contrat santé.
> Depuis le 1ᵉʳ Janvier 2020, les soins optiques et dentaires du panier 100% santé vous sont intégralement remboursés par la sécurité sociale et votre contrat santé.
> Depuis le 1ᵉʳ Janvier 2021 : Toutes les prestations prévues par le panier 100% santé sont intégralement prises en charge par votre contrat santé et par votre sécurité sociale y compris les prothèses auditives.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre conseiller de proximité Mon Assurance Facile.
Salarié: quelle prise en charge de ma mutuelle d’entreprise par mon employeur?
50%, c’est le montant minimum que l’entreprise doit financer pour chaque salarié. Mais elle peut prendre en charge jusqu’à 100% du montant de la complémentaire santé. Cette prise en charge ne concerne que le salarié lui même et non son conjoint ou ses enfants.
Comment fonctionne une assurance prévoyance ?
Pour mettre en œuvre une assurance prévoyance, il faut adhérer à un contrat d’assurance sur plusieurs années. Appelée assuré, la personne qui souscrit à un contrat de prévoyance doit verser mensuellement des cotisations pour bénéficier de garanties lui permettant de faire face à des risques spécifiques. Suite à ses cotisations, l’assuré aura la possibilité d’obtenir un capital ou une rente en cas de réalisation des risques pour lesquels il se sera prémuni. La prévoyance s’adresse aussi bien à l’assuré qu’à ses proches. Néanmoins, il convient de noter qu’en l’absence de risque, les sommes cotisées ne seront pas remboursées. Cependant, il ne faudrait pas perdre de vue que ces cotisations seraient bien peu de chose face au prix de la santé, à la valeur de la vie ou à l’affliction d’un proche.Qu’est-ce que la prévoyance ?
Défini comme l’action de prévoir et de prendre des précautions pour l’avenir, la prévoyance est une manière d’anticiper les risques et de se protéger contre les aléas de la vie. En effet, sur le plan personnel comme sur le plan professionnel, que l’on soit un individu ou une entreprise, nul ne sait de quoi demain sera fait. Plus concrètement, la prévoyance est un concept de contrat d’assurance qui permet aux personnes qui y souscrivent d’éviter de se retrouver démuni financièrement, en cas de difficulté. De plus, il convient de ne pas perdre de vue qu’en plus des tourments que peuvent occasionner les risques sociaux, ces derniers conduisent bien souvent à des arrêts de travail, temporaires ou définitifs, selon les cas. Sans un contrat de prévoyance, vos sources de revenus pourraient donc s’amenuiser sans que vous ne puissiez rien y faire.
Comment être contacté par un conseiller Mon Assurance Facile?
Vous pouvez compléter le formulaire de demande d’information dans la rubrique "Nous contacter" ou appeler l’agence la plus proche de chez vous.Comment postuler chez Mon Assurance Facile?
Vous pouvez déposer votre candidature dans la rubrique "Nous rejoindre". Notre équipe RH étudiera avec la plus grande attention votre dossier.
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat de complémentaire santé dès lors que ledit contrat a été souscrit depuis au moins une année. Cette demande de résiliation peut être faite à tout moment et sans avoir à justifier ce qui motive cette demande de résiliation.Ce dispositif s’applique aux contrats souscrits à partir du 1er décembre 2020 mais aussi à tout contrat souscrit avant cette date, du moment que le contrat a atteint un an de souscription.
Si vous souhaitez changer de complémentaire santé pour contrat proposé par Mon Assurance Facile, nous prenons en charge la résiliation de votre contrat actuel.
Qu’est ce qu’un contrat « non responsable » ?
Un contrat de mutuelle non responsable est une complémentaire santé qui offre une plus grande liberté de personnalisation des garanties par rapport aux contrats responsables. Il s’adresse aux assurés recherchant une couverture santé sur mesure, adaptée à leurs besoins spécifiques.Contrairement aux contrats responsables, les mutuelles non responsables ne sont pas soumises aux obligations réglementaires strictes, comme le respect du parcours de soins coordonné ou les plafonds de remboursement. Cela permet aux assurés de privilégier certaines prestations ou de choisir des garanties qui correspondent à leurs priorités personnelles.
Qu’est-ce qu’un contrat « responsable » ?
Une complémentaire santé responsable est un contrat qui respecte un cahier des charges défini par la loi afin de favoriser l’accès aux soins et le respect du parcours de soins coordonné. Ces contrats bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.Il s’agit de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie, qui a introduit le concept de contrat responsable. Cette loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Un contrat responsable doit respecter plusieurs obligations, notamment :
> Respect du parcours de soins : meilleure prise en charge si l’assuré consulte en respectant ce parcours (consulter son médecin traitant avant un spécialiste)
> Plafonnement des dépassements d’honoraires : limitation de la prise en charge des dépassements hors OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée)
> Forfait optique : remboursement encadré pour les lunettes (plafonds définis selon le niveau de correction)
> Prise en charge intégrale du panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie
> Participation forfaitaire et franchises : non prise en charge par la complémentaire santé
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel a été votée en 2007 afin de faciliter la résiliation des contrats d’assurance à tacite reconduction. Elle oblige l’assureur à rappeler la date limite de résiliation de son contrat à l’assuré.Vous avez désormais la possibilité de mettre fin à la reconduction tacite de votre contrat d’assurance auto ou santé en envoyant votre demande par lettre recommandée à votre assureur au minimum deux mois avant la date anniversaire de celui-ci.
De même, si votre assureur vous informe de la date de fin de votre contrat auto ou santé moins de quinze jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d’un délais de vingt jours supplémentaires à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, pour mettre fin à votre contrat.
Quelle est la différence entre une complémentaire santé et une mutuelle?
C’est plus une question de terminologie car les mutuelles sont l’un des acteurs qui prend en charge, à titre individuel (pour une personne ou sa famille) ou collectif (par exemple, les salariés d’une entreprise) tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l’Assurance Maladie Obligatoire.Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, régis par le Code de la Mutualité, dans lesquels les adhérents participent directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions de la mutuelle.
Sous quels délais je peux changer de mutuelle santé ?
Vous pouvez résilier votre assurance santé à plusieurs moments au cours de la vie de votre contrat :> durant la première année de souscription, sous certaines conditions
> à échéance
> à tout moment, lorsque votre contrat a plus d’un an, dans le cadre du droit de résiliation infra-annuelle.
Avant de résilier votre mutuelle santé, veillez à faire coïncider le début du contrat de votre nouvelle complémentaire santé avec la fin du précédent. Si vous n’anticipez pas ce point, vous risquez de vous retrouver sans assurance santé durant un certain temps.