Contrat
Foire aux Questions
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Un contrat de mutuelle non responsable est une complémentaire santé qui offre une plus grande liberté de personnalisation des garanties par rapport aux contrats responsables. Il s’adresse aux assurés recherchant une couverture santé sur mesure, adaptée à leurs besoins spécifiques.Contrairement aux contrats responsables, les mutuelles non responsables ne sont pas soumises aux obligations réglementaires strictes, comme le respect du parcours de soins coordonné ou les plafonds de remboursement. Cela permet aux assurés de privilégier certaines prestations ou de choisir des garanties qui correspondent à leurs priorités personnelles.
Une complémentaire santé responsable est un contrat qui respecte un cahier des charges défini par la loi afin de favoriser l'accès aux soins et le respect du parcours de soins coordonné. Ces contrats bénéficient d'un régime fiscal et social avantageux.Il s'agit de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie, qui a introduit le concept de contrat responsable. Cette loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Un contrat responsable doit respecter plusieurs obligations, notamment :
> Respect du parcours de soins : meilleure prise en charge si l'assuré consulte en respectant ce parcours (consulter son médecin traitant avant un spécialiste)
> Plafonnement des dépassements d'honoraires : limitation de la prise en charge des dépassements hors OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée)
> Forfait optique : remboursement encadré pour les lunettes (plafonds définis selon le niveau de correction)
> Prise en charge intégrale du panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie
> Participation forfaitaire et franchises : non prise en charge par la complémentaire santé
La loi Chatel a été votée en 2007 afin de faciliter la résiliation des contrats d'assurance à tacite reconduction. Elle oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation de son contrat à l'assuré.Vous avez désormais la possibilité de mettre fin à la reconduction tacite de votre contrat d'assurance auto ou santé en envoyant votre demande par lettre recommandée à votre assureur au minimum deux mois avant la date anniversaire de celui-ci.
De même, si votre assureur vous informe de la date de fin de votre contrat auto ou santé moins de quinze jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un délais de vingt jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance, pour mettre fin à votre contrat.
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier un contrat de complémentaire santé dès lors que ledit contrat a été souscrit depuis au moins une année. Cette demande de résiliation peut être faite à tout moment et sans avoir à justifier ce qui motive cette demande de résiliation.Ce dispositif s’applique aux contrats souscrits à partir du 1er décembre 2020 mais aussi à tout contrat souscrit avant cette date, du moment que le contrat a atteint un an de souscription.
Si vous souhaitez changer de complémentaire santé pour contrat proposé par Mon Assurance Facile, nous prenons en charge la résiliation de votre contrat actuel.
C'est plus une question de terminologie car les mutuelles sont l’un des acteurs qui prend en charge, à titre individuel (pour une personne ou sa famille) ou collectif (par exemple, les salariés d’une entreprise) tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l’Assurance Maladie Obligatoire.Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif, régis par le Code de la Mutualité, dans lesquels les adhérents participent directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions de la mutuelle.
Vous pouvez résilier votre assurance santé à plusieurs moments au cours de la vie de votre contrat :> durant la première année de souscription, sous certaines conditions
> à échéance
> à tout moment, lorsque votre contrat a plus d’un an, dans le cadre du droit de résiliation infra-annuelle.
Avant de résilier votre mutuelle santé, veillez à faire coïncider le début du contrat de votre nouvelle complémentaire santé avec la fin du précédent. Si vous n’anticipez pas ce point, vous risquez de vous retrouver sans assurance santé durant un certain temps.