Statuts d'entreprise
Foire aux Questions
Bienvenue dans notre Foire Aux Questions
Vous trouverez ici les réponses aux interrogations les plus fréquentes concernant nos services, nos offres et vos démarches.
Notre objectif est de vous accompagner au mieux en vous apportant des informations claires, fiables et accessibles, à tout moment.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez pas à nous contacter directement — notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider.
Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote d'une société.A défaut, c'est celle qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société.
Vous réflechissez à créer une SARL ? La SARL est une forme juridique de société commerciale très répandue en France, particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle peut être constituée par 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
La principale caractéristique de la SARL est que la responsabilité des associés est limitée à leurs apports : en cas de dettes, leur patrimoine personnel est protégé.
Fonctionnement d’une SARL
Capital social : librement fixé par les associés, sans minimum légal (même 1 € symbolique suffit).
Gérance : assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le gérant peut être majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Statuts : doivent être rédigés pour définir les règles de fonctionnement (objet social, répartition des parts, modalités de décision…).
Fiscalité : soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions
Rédaction des statuts lors de la création.- Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Tenue d’une comptabilité régulière et dépôt des comptes annuels.
- Organisation d’une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes, affecter les résultats, etc.
- Déclaration fiscale (TVA, IS ou IR selon le régime choisi).
- Respect des obligations sociales (cotisations, régime du gérant selon sa position)
Avantages d’une SARL- Responsabilité limitée des associés à leurs apports.
- Pas de capital minimum requis, ce qui facilite la création.
- Cadre juridique sécurisé, encadré par le Code de commerce.
- Souplesse de gestion, notamment dans les SARL de famille ou EURL.
- Régime fiscal modulable (IS ou IR).
- Protection du patrimoine personnel en cas de difficultés financières.